Arrêté interdisant les retenues sur les appointements et salaires, 27 avril 1871 ~ Fondation Gabriel Péri

Considérant la pratique des amendes ou retenues sur salaire comme des « punitions aussi immorales au fond que dans la forme », un arrêté du 27 avril 1871 interdit cette pratique et impose la restitution aux ayants-droits de toutes amendes et retenues infligées sous prétexte de punition depuis le 18 mars.

Journal officiel de la Commune de Paris, samedi 29 avril 1871

La Commission exécutive,

Considérant que certaines administrations ont mis en usage le système des amendes ou des retenues sur les appointements et sur les salaires;

Que ces amendes sont infligées souvent sous les plus futiles prétextes et constituent une perte réelle pour l’employé et l’ouvrier;

Qu’en droit, rien n’autorise ces prélèvements arbitraires et vexatoires;

Qu’en fait, les amendes déguisent une diminution de salaire et profitent aux intérêts de ceux qui les imposent;

Qu’aucune justice ne préside à ces sortes de punitions, aussi immorales au fond que dans la forme;

Sur la proposition de la commission du travail, de l’industrie et de l’échange,

ARRÊTE :

Art. 1er. Aucune administrative privée ou publique ne pourra imposer des amendes ou des retenues aux employés, aux ouvriers, dont les appointements convenus d’avance doivent être intégralement soldés.

Art. 2. Toute infraction à cette disposition sera déférée aux tribunaux.

Art. 3. Toutes les amendes et retenues infligées depuis le 18 mars, sous prétexte de punition, devront être restituées aux ayants droit, dans un délai de quinze jours à partir de la promulgation du présent décret.