Article 1 – Objet
Établi conformément aux dispositions de l’article 17 des Statuts, le présent Règlement Intérieur fixe, dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, les modalités d’application des statuts de la Fondation Gabriel Péri.
Titre I
Désignation des Membres du Conseil d’administration
Article 2 – Mode d’élection
En application de l’article 3 des Statuts, la nomination des membres remplaçant les membres sortants se fait par vote séparé sur chacun des postes vacants. Le vote a lieu à bulletins secrets.
L’ensemble des membres présents ou représentés vote, à l’exception du candidat. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Il y a autant de tours de scrutin que nécessaire.
Article 3 – Catégories de membres du Conseil d’administration
La Fondation est administrée par un Conseil d’administration de quatorze membres comprenant :
– Cinq administrateurs au titre du collège des fondateurs ;
– Huit administrateurs au titre du collège des personnalités qualifiées, à raison de la compétence, cooptés par les administrateurs des collèges des fondateurs et des membres de droit ;
– Un administrateur au titre du collège des salariés, à raison de la compétence, élu par l’ensemble du personnel.
En cas de vacance d’un membre, par décès, démission, empêchement définitif ou révocation, à l’exception des membres fondateurs, celui-ci sera remplacé par une personnalité de la même catégorie que celle du membre vacant.
Article 4 – Renouvellement du Conseil
En cas de décès ou de démission, le remplacement d’un Membre du Conseil dans le délai de deux mois prévu à l’article 3 des Statuts a lieu par décision du Conseil prise dans les conditions prévues à l’article 5 des Statuts, le cas échéant, par consultation écrite de ses Membres.
Titre II
Fonctionnement du Conseil d’administration
Article 5 – Convocation
La convocation du Conseil d’administration doit être effectuée quinze jours francs avant la date de la séance
Lorsqu’à l’occasion d’une séance du Conseil d’administration, le quorum exigé par 1’article 5 des Statuts n’est pas rempli, une nouvelle convocation du Conseil d’administration doit, par lettre recommandée, intervenir dans le délai de quinze jours à compter de la date de cette séance.
En cas d’urgence, le Conseil d’administration peut être convoqué à l’initiative du Président par télécopie, message électronique ou pli porté à domicile, adressé au moins sept jours francs avant la date prévue, sauf situation grave ou exceptionnelle.
La convocation, par lettre, télécopie ou message électronique, doit comporter la date et le lieu de la réunion, 1’ordre du jour et une formule de pouvoir.
La convocation du Conseil appelé à remplacer ou à désigner des membres doit comporter les noms de ceux-ci ainsi que, le cas échéant, le nom de ceux appelés à être désignés ou à les remplacer.
Article 6 – Ordre du jour
Le Conseil d’administration ne peut délibérer que sur les questions inscrites à 1’ordre du jour figurant sur, ou annexé à, la convocation.
L’ordre du jour des séances du Conseil d’administration est librement arrêté par le Président, compte tenu le cas échéant des demandes dont ce dernier aurait pu être saisi par le quart au moins des membres du Conseil d’administration.
Article 7 – Votes
Les votes du Conseil d’administration sont pris à la majorité des suffrages exprimés, à l’exception de ceux concernant la modification des statuts et la dissolution, qui requièrent la majorité qualifiée des trois quarts.
Dans l’hypothèse où cette majorité n’est pas atteinte, un nouveau vote ne peut intervenir dans les mêmes formes que lors d’une prochaine séance du Conseil d’administration convoqué dans un délai maximum d’un mois. Si, à cette occasion, le vote n’est pas acquis dans les conditions prescrites ci-avant, la décision peut intervenir à la majorité relative au deuxième tour de scrutin.
En cas de partage égal des voix, le Président dispose d’une voix prépondérante lors des votes du Conseil d’administration.
Article 8 – Mode de scrutin
Les votes du Conseil d’administration s’effectuent à bulletins secrets lorsque cette modalité est demandée par le quart des administrateurs présents.
Le vote à bulletins secrets est de droit lorsque les décisions à prendre lorsque les décisions à prendre concernent un ou des personnes nommément désignées.
Tout membre présent du Conseil d’administration ayant voix délibérative peut demander qu’il soit procédé à un vote sur les propositions formulées en Conseil par un ou plusieurs administrateurs.
Article 9 – Président de séance
En cas d’absence du Président, le Vice-Président assure la présidence du Conseil d’administration. En cas d’absence de ce dernier, le Secrétaire assure la présidence du Conseil d’administration.
Le Président peut décider une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l’ordre du jour.
Le Président peut fixer la date et l’ordre du jour de la prochaine réunion.
Article 10 – Examen des comptes financiers
Les comptes financiers, prévus à l’article 7 des Statuts, constitués du bilan, du compte de résultat et de l’annexe prévu par le règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des Associations et Fondations, homologués par 1’arrêté interministériel du 8 avril 1999, sont soumis à certification par un commissaire aux comptes et examinés lors de la réunion du Conseil qui suit la certification des comptes.
Titre III
Attributions
Article 11 – Choix des buts
Les choix des buts à atteindre, tels qu’ils sont définis à l’article 1 des Statuts de la Fondation, et les moyens mis en œuvre pour atteindre ces buts sont arrêtés par le Conseil d’administration.
Article 12 – Bureau
Le Bureau assure l’exécutif de la Fondation ; il rend compte de son activité à chaque séance du Conseil d’administration, qui lui donne quitus.
Le Bureau remet tous les ans au Conseil d’administration un rapport écrit sur la situation financière et morale de la Fondation.
Le Bureau instruit les affaires soumises au Conseil d’administration et pourvoit à l’exécution de ses délibérations. Il reçoit une délégation du Conseil d’administration pour prendre toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la Fondation et des délégations particulières touchant aux attributions propres du Conseil d’administration chaque fois que cette décision apparaîtra nécessaire à une bonne exécution des délibérations du Conseil d’administration.
La désignation des membres du bureau est faite parmi les membres du Conseil d’administration selon les modalités de vote des articles 2 à 4 ci-dessus.
Article 13 – Pouvoirs du Président
Outre les pouvoirs qu’il tient expressément des Statuts, le Président a compétence pour prendre, au nom de la Fondation, toute initiative et toute décision qui ne sont pas expressément réservées au Conseil d’administration par les Statuts ou le présent Règlement.
Par décision du Conseil d’administration et après avis du Bureau, le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs à tout Membre du Conseil, notamment du Bureau.
Dans les mêmes conditions, il peut déléguer sa signature au directeur de la Fondation.
Article 14 – Conseil scientifique
Les membres du Conseil scientifique sont désignés par le Conseil d’Administration sur proposition du président.
Le Conseil scientifique fixe les modalités de son organisation et de son fonctionnement, qu’il soumet à l’autorisation du Conseil d’Administration.
Le Conseil scientifique remet chaque année au Conseil d’Administration un rapport d’activité, comportant une évaluation des actions entreprises et, s’i1 l’estime utile, des recommandations et propositions en matière de programmation et de contenu des initiatives de la Fondation.
Les remboursements de frais des membres du Conseil scientifique s’effectuent dans les conditions fixées à l’article 18 du Règlement Intérieur.
Article 15 – Pouvoirs du Trésorier
Le Trésorier encaisse les recettes, engage et acquitte les dépenses ; il dispose pour ce faire, de la signature des comptes de la Fondation.
Il est responsable devant le Conseil d’administration de toutes les questions relatives aux finances de la Fondation.
Il prépare le budget de la Fondation qui est soumis au Conseil d’administration avant son exécution.
Il peut, en cas de nécessité, et après avis du Conseil d’administration, établir des budgets additionnels ou complémentaires pour tenir compte de recettes ou charges imprévues nées en cours d’exécution budgétaire ; l’emploi de ressources encore disponibles sera déterminé dans les mêmes conditions.
Il veille à la transmission des comptes aux Autorités mentionnées à l’article 12 des Statuts et à la bonne exécution de la mission confiée au commissaire aux comptes de la Fondation.
Il établit le rapport financier annuel.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil d’administration relatives aux décisions visées à l’article 7 des Statuts.
Il assure, après avis du Bureau, la gestion de la dotation suivant les dispositions de l’article 11 des Statuts et l’information des Autorités citées à l’article 16 desdits Statuts.
Il cherche en liaison avec les Membres du Conseil d’administration, les financements nécessaires à l’action de la Fondation.
Par décision du Conseil d’administration et après avis du Bureau, il peut déléguer une partie de ses attributions à un Membre du Conseil d’administration.
Article 16 – Participation de personnes extérieures au Conseil
En application de l’article 5 des Statuts, le Conseil d’administration peut entendre toute personne dont l’audition lui paraîtrait utile et, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, l’expert comptable de la Fondation, le commissaire aux comptes, 1’avocat ou le notaire de la Fondation.
Article 17 – Conseil d’audit
Le Conseil d’audit comprend trois membres. Ils sont désignés, ainsi que le Président du Conseil, par le Conseil d’Administration.
La durée du mandat des membres du Conseil est de 4 ans renouvelables.
En cas de vacance ou de perte définitive de la qualité de membre, le remplacement d’un membre du Conseil intervient lors du Conseil d’Administration suivant la constatation de la vacance. Les fonctions du nouveau membre prennent fin au moment où aurait expiré le mandat de celui qu’il remplace.
Les fonctions des membres du Conseil sont gratuites. Des remboursements de frais sont effectués dans les conditions fixées par l’Article 18 du Règlement Intérieur.
Titre IV
Frais exposés par les membres du Conseil
Article 18 – Frais exposés par les membres du Conseil
En application de l’article 6 des Statuts, les fonctions de Membres du Conseil d’administration et du Bureau sont gratuites.
Les frais réels exposés dans l’intérêt de la Fondation par les Membres du Conseil d’Administration, du Conseil Scientifique et du Conseil d’Audit à l’occasion de l’exercice de leurs mandats (frais de déplacement et de séjour, frais de représentation,…) leur sont remboursés sur présentation des justificatifs, selon des modalités fixées annuellement par le Conseil.
Le Conseil d’administration peut déléguer à son Trésorier le pouvoir de rembourser ces frais après vérification.
Titre V
Modification du Règlement Intérieur
Article 19 – Modification du Règlement Intérieur
Le Règlement Intérieur qui précise les modalités d’application des Statuts, est élaboré conformément à l’article 7 des Statuts et ne peut rentrer en vigueur qu’après approbation du ministre de l’Intérieur. Il est modifié dans les mêmes conditions.
Ce règlement est transmis à la préfecture du département.
