Jacques Rigaudiat, ancien magistrat à la Cour des comptes, auteur de La dette, arme de dissuasion sociale massive (éd. du Croquant, mars 2018, 210 p.). Silomag, n°6, mars 2018.
Quand on évoque la dette de la sécurité sociale, le bilan est alarmiste. Cette dette n’est pas n’importe laquelle. Elle est celle définie par le traité de Maastricht et surveillée, de très près, par la Commission européenne. Mais d’autres définitions plus complètes existent. Jacques Rigaudiat nous propose une autre analyse. En s’appuyant sur les seules prévisions officielles, il souligne que le remboursement complet de la dette sociale sera effectif en 2024, et, qu’à cette date, les ressources qui sont aujourd’hui allouées à la gestion de la dette, soit plusieurs dizaines de milliards d’euros, seront alors libres de toute affectation. Il nous invite à en mettre, dès aujourd’hui, en débat le devenir de ces fonds.
La dette publique, qui est au centre des débats, est aujourd’hui assimilée au concept « maastrichtien » imposé, il y a un quart de siècle, par les institutions européennes. Ce dernier se prétend strictement comptable et vise à sanctionner tout écart à une norme arithmétique apparemment objective, la règle du « pas plus de 60 % du PIB ». Or, ces 60 % n’ont pas le moindre sens, ni économique ni financier. Cette borne dérisoire a été allègrement franchie, par la plupart des pays de l’Union, au lendemain de la crise de 2008. Lorsque les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites, aussi, il fallut s’en fixer de nouvelles. Ce fut le rôle du traité sur la stabilité, la coordination, et la gouvernance de l’Union économique et monétaire (TSCG) de 2012, qui rend contraignantes les règles d’équilibre budgétaire, désormais intégrées à la Constitution, et fixe un strict cadre disciplinaire à la procédure de « déficit excessif » engagée par la Commission européenne à l’encontre des contrevenants. Comme l’indique sans fard le site officiel de la Commission « Europa » : « Entre 2011 et 2013, l’UE a introduit des règles plus strictes pour contrôler de plus près les dettes et déficits publics et veiller ainsi à ce que les États membres ne vivent pas au-dessus de leurs moyens ».
Cet état de droit là est le cadre général qui nous est désormais imposé. Il représente une mutation considérable de nos institutions. Il acte l’avènement d’un nouveau type d’institution : une démocratie représentative nationale amputée de sa pleine souveraineté sur la sphère économique publique.
